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Titre exacte donné par le journal était: un scrutin contesté au Parlement européen
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Le règlement sur la déforestation importée, l’un des textes phares du Pacte vert européen, a fait l’objet d’intenses négociations mercredi 13 novembre au soir à Bruxelles, à la veille de sa révision en plénière au Parlement européen. Son entrée en vigueur va être reportée d’un an : soit janvier 2026 pour les grandes entreprises et juillet 2026 pour les PME.
Ce texte ambitieux vise à interdire l’importation dans l’Union européenne de sept produits clés (bétail, cacao, café, huile de palme, soja, bois et caoutchouc) lorsqu’ils contribuent à la déforestation. Jeudi, 371 voix ont accepté la révision, contre 240 voix (30 abstentions).
Un vote chaotique à Bruxelles
Néanmoins, le vote a été chaotique en raison d’une panne technique des machines de vote dans l’hémicycle de Bruxelles. Valérie Hayer a réclamé un second vote, estimant que 7 voix n’ont pas été comptabilisées lors de l’adoption des premiers amendements. Manon Aubry, pour LFI, a appuyé cette revendication un peu plus tard. Or, les votes clés ont été très serrés (à 3 voix et 5 voix près). La présidente du Parlement, Roberta Metsola, a rejeté ces objections en estimant qu’elle avait elle-même pris soin de vérifier la sincérité du scrutin. Elle a tout de même annoncé une « enquête » auprès des services techniques au sujet des difficultés rencontrées.
Pour en revenir au règlement déforestation lui-même, les entreprises européennes doivent prouver, via un système de traçabilité complet, que leur production n’a pas entraîné de déforestation depuis décembre 2020. La Commission a proposé ce report pour permettre à tous les opérateurs de s’adapter dans des délais plus confortables. Mais le PPE, la droite européenne, estime que ce texte crée encore un « fardeau administratif » inutile pour les entreprises et a réouvert, ces jours-ci, un débat de fond. Le Conseil a, de son côté, déjà validé ce report.
Le PPE réouvre les négociations
Le PPE a donc profité de la « révision » du texte pour déposer des amendements qui en modifiaient l’architecture et remettaient en cause le fragile compromis institutionnel. Il réclamait, notamment, un report de deux ans et non un an, la création de nouvelles catégories d’États à « zéro risque »… Bref, ce n’était plus un simple report d’un texte figé mais toute une négociation à reprendre. « Ursula von der Leyen a, en quelque sorte, ouvert la boîte de Pandore », regrette Pascal Canfin, au nom du groupe Renew.
« L’objectif était bien de prévenir l’application d’une législation trop stricte à l’égard de ceux qui produisent en Europe, explique la députée LR-PPE Céline Imart. Ces modifications ne remettent nullement en cause l’objectif initial de lutte contre la déforestation à l’échelle mondiale, car elles permettent, avant tout, de ne pas l’encourager via les importations. »
Compromis de dernière minute
Tout le jeu des dernières heures avant le scrutin consistait à dissuader le PPE de déposer ses amendements en plénières, ou, du moins, de renoncer aux plus problématiques. Un compromis a été trouvé in extremis mercredi soir entre le PPE et Renew. Le PPE a renoncé à certains amendements mais pas à tous… Il a obtenu, en contrepartie, que la Commission européenne s’engage à apporter des clarifications via une déclaration distincte, sans modifier le texte législatif. De son côté, le groupe Renew a levé son opposition finale au texte.
Le point d’achoppement principal concernait l’affaiblissement de l’approche « chaîne de valeur », qui aurait exempté les entreprises utilisant des matières premières déjà importées des obligations de traçabilité (comme Ikea). Le report de deux ans a également été abandonné. Ainsi, on revient au calendrier initial proposé par la Commission : un report à janvier 2026 pour les grandes entreprises et juillet 2026 pour les PME.
Un désaccord sur la création d’une catégorie États « sans risque »
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Reste néanmoins un point de désaccord : la création poussée par le PPE d’une catégorie d’États « sans risque » (en plus de risque faible, standard et élevé) pour certains pays exportateurs. L’amendement a été adopté. Actuellement, tous les pays de l’UE sont dans la même catégorie « faible risque ». Mais si cette catégorie est créée, les États membres vont se différencier, ce qui va à l’encontre du principe du marché unique. Une distorsion entre les États membres dont, paradoxalement, pourraient profiter certains pays tiers qui seraient classés « zéro risque ». « La Finlande serait ainsi désavantagée par rapport à la Chine », présume Pascal Canfin, au nom des Renew.
Ce faisant, le texte adopté étant différent de celui du Conseil, il faut de nouveau organiser un trilogue avec les représentants des États membres. S’il n’y a pas de second vote (comme réclamé par les contestataires), le texte va retourner en commission ENVI et un trilogue va démarrer dès la semaine prochaine avec le Conseil car un accord doit être trouvé avant le 20 décembre. Or, le Conseil a déjà indiqué qu’il aurait une « minorité de blocage » en son sein contre la catégorie des États « sans risque »… Ça complique beaucoup les choses. Sans accord, le texte initial entrera comme prévu au 1er janvier prochain pour les grandes entreprises, ce que nul ne souhaite.
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